Entente de paiements périodiques 

Dernière modification en décembre 2023 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS APPLICABLES AU MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉ AINSI QUE CELLES APPLICABLES À TOUS LES MODES DE PAIEMENT (INCLUS CI-DESSOUS). 

La présente entente est entre la Compagnie d’assurance Sonnet (la « Compagnie ») et le payeur, étant le(s) titulaire(s) de la carte ou le(s) titulaire(s) du compte, selon le cas, (« vous »), sur la carte de crédit ou le compte bancaire associé à une ou plusieurs polices d’assurance auprès de la Compagnie (la « police »).   

Votre consentement aux conditions de la présente entente confirme ce qui suit :

 

Si vous payez par carte de crédit :

 

• Vous autorisez la Compagnie à conserver les renseignements fournis sur votre carte de crédit, celle-ci pouvant être modifiée à l’occasion (les « renseignements de paiement enregistrés »).  
• Vous autorisez l’institution financière identifiée (ou tout substitut que vous identifierez) à facturer vos renseignements de paiement enregistrés pour les retraits effectués par la Compagnie.
• Vous comprenez les conditions de votre plan de paiement avec la Compagnie et autorisez la Compagnie à facturer périodiquement les renseignements de paiement enregistrés pour les montants des paiements que vous avez autorisés ou que vous autorisez à l’occasion et au besoin, à effectuer des ajustements pour des transactions.
• Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous autorisez la Compagnie à facturer les renseignements de paiement enregistrés au montant de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes et autres frais applicables, selon la fréquence de paiement que vous sélectionnez ou que vous avez sélectionnée. Le montant actuel de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes et autres frais applicables apparaîtra sur votre relevé de compte.  
• Vous comprenez que les montants facturés aux renseignements de paiement enregistrés peuvent varier s’il y a modification de votre prime d’assurance.

 

Si vous payez par retraits bancaires :

 

• Vous reconnaissez que la présente entente est une entente de prélèvements préautorisés et vous autorisez la Compagnie à débiter ou créditer des fonds de votre compte bancaire fourni (le « Compte »).  
• Vous autorisez l’institution financière identifiée (ou tout substitut que vous identifierez) à débiter le compte pour les retraits effectués par la Compagnie.
• Vous comprenez les conditions du plan de paiement avec la Compagnie pour la police et autorisez la Compagnie à effectuer des retraits périodiques dans le compte pour les montants de paiement que vous avez autorisés ou que vous autorisez à l’occasion et au besoin, à effectuer des ajustements pour des transactions.
• Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous autorisez la Compagnie à prélever un montant dans votre Compte équivalent au montant de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes et autres frais applicables, selon la fréquence de paiement que vous sélectionnez ou que vous avez sélectionnée. Le montant actuel de la prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes et autres frais applicables apparaîtra sur le relevé de compte de la police.  
• Vous comprenez que les retraits peuvent varier s’il y a modification de la prime d’assurance.
• Renonciation à la pré-notification : Vous renoncez à toutes les exigences de pré-notification de débit, y compris, sans limitation, la pré-notification de tout changement dans les montants de retrait en raison d’un changement dans la couverture de la police et tous les frais applicables.
• Vous comprenez que si votre institution financière indique une insuffisance de fonds, la Compagnie tentera automatiquement un nouveau retrait (représentation) dans le même compte.
• Vous comprenez que si votre institution financière nous fait part d’une insuffisance de fonds pour le retrait de représentation, des frais pourront être facturés au compte en plus de votre paiement régulier. Un avis de retrait spécial pour le paiement de la prime et un autre pour les frais d’insuffisance de fonds vous seront envoyés. Un paiement retourné pour insuffisance de fonds pourrait entraîner la résiliation de la police d’assurance.
• Vous comprenez que la compagnie ne peut être tenue responsable des frais administratifs perçus par votre institution financière.
• Vous comprenez que la Compagnie rectifiera vos renseignements bancaires si un avis de changement est reçu directement de votre institution financière.
• Vous pouvez révoquer votre autorisation en vertu de la présente entente à tout moment en fournissant à la Compagnie un préavis écrit d’au moins 30 jours. La révocation de cette autorisation ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune incidence sur ou n’élimine pas l’obligation d’effectuer le paiement à la Compagnie en vertu de la police, et d’autres dispositions doivent être prises pour le paiement. Vous pouvez obtenir un exemple de formulaire de révocation, ou de plus amples renseignements sur votre droit de résilier la présente entente, auprès de votre institution financière ou en visitant le www.paiements.ca.
• Vous avez certaines possibilités de recours si un prélèvement ne respecte pas la présente entente. Par exemple, vous avez le droit de vous faire rembourser tout prélèvement non autorisé ou non conforme aux modalités de cette entente. Pour en savoir plus sur vos possibilités de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou consultez le www.paiements.ca. 

 

Conditions applicables à tous les modes de paiement :

 

• Vous comprenez que cette autorisation est continue et s’appliquera automatiquement aux conditions du renouvellement de la police, à moins que la Compagnie ne soit informée du contraire.
• Si un crédit doit être effectué dans le compte, la Compagnie vous enverra un avis et remboursera le montant applicable.
• Cette entente expire automatiquement lorsque : (i) il n’y plus de police active avec la Compagnie et (ii) la Compagnie a reçu le paiement total du solde de la police. Par souci de clarté, s’il y a toujours un solde envers la Compagnie, cette entente demeurera en vigueur jusqu’à ce que le solde soit payé. Toutefois, si la police expire ou est résiliée et est ensuite remise en vigueur, peu importe la raison, cette entente sera réputée ne jamais avoir expiré et être demeurée en vigueur comme s’il y avait une police avec la Compagnie sans interruption.
• Vous vous engagez à avoir les fonds nécessaires pour couvrir les paiements exigibles par la Compagnie.
• Vous certifiez que tous les renseignements de paiement fournis sont exacts et acceptez d’aviser la Compagnie de tout changement apporté à ces renseignements au moins vingt et un (21) jours avant la date du prochain paiement et que, à moins d’avoir convenu différemment avec la Compagnie, cette entente continuera pour toute nouvelle carte de crédit ou tout nouveau compte bancaire utilisé pour les prélèvements.
• Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la sauvegarde par la Compagnie des renseignements personnels vous concernant, en votre qualité de titulaire de carte ou de titulaire de compte, selon le cas. Vous acceptez également toute divulgation à votre institution financière des renseignements personnels contenus dans cette entente.
• Aux fins de la présente entente, tous les montants sont en dollars canadiens.
• La Compagnie peut modifier cette entente en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours.
• Si vous effectuez des modifications à votre mode de paiement, ou si vous êtes invité à le faire, vous pourriez devoir consentir à une version modifiée de l’entente de paiement périodique ou à toute autre entente similaire avec la Compagnie à ce moment. Dans ces circonstances, l’entente de paiement périodique modifiée, ou une entente similaire à laquelle vous consentez, remplacera la présente entente.  
• Vous avez reçu une copie de la présente entente et avez lu et compris ces conditions.
• La présente entente est régie par les lois de l’Ontario, au Canada, et vous et la Compagnie accédez à la compétence des tribunaux de l’Ontario, Canada. 

 

Emplacement et coordonnées de la Compagnie 

 

Le siège social de la Compagnie est situé au 111 Westmount Road, Waterloo (Ontario) N2L 2L6. Vous pouvez appeler la Compagnie au : 1-800-265-2180

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