Entente de paiement périodique
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS APPLICABLES AU MODE DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ SÉLECTIONNÉ AINSI QUE CELLES APPLICABLES À TOUS LES MODES DE PAIEMENT (INCLUS CI-DESSOUS).
Votre consentement aux conditions de cette entente confirme ce qui suit :
Si vous payez par carte de crédit :
- Vous autorisez Compagnie d’assurance Sonnet ou Economical (la « Compagnie »), à conserver la carte de crédit mentionnée avec votre achat ou vos renseignements de paiement, car cette carte de crédit peut être modifiée à l’occasion (les « renseignements de paiement enregistrés »).
- Vous autorisez l’institution financière identifiée (ou tout substitut que vous identifierez) à facturer vos renseignements de paiement enregistrés pour les retraits effectués par la Compagnie.
- Vous comprenez les conditions de votre plan de paiement avec la Compagnie et autorisez la Compagnie à facturer périodiquement les renseignements de paiement enregistrés pour les montants des paiements que vous avez autorisés ou que vous autorisez à l’occasion et au besoin, à effectuer des ajustements pour des transactions.
- Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous autorisez la Compagnie à facturer les renseignements de paiement enregistrés au montant de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes applicables, selon la fréquence de paiement que vous sélectionnez ou que vous avez sélectionnée. Le montant actuel de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes applicables, apparaîtra sur votre relevé de compte.
- Vous comprenez que les montants facturés aux renseignements de paiement enregistrés peuvent varier s’il y a modification de votre prime d’assurance.
Si vous payez par retraits bancaires :
- Vous autorisez Compagnie d’assurance Sonnet ou Economical (la « Compagnie ») à débiter ou créditer des fonds dans le compte bancaire fourni (le « compte »).
- Vous autorisez l’institution financière identifiée (ou tout substitut que vous identifierez) à débiter le compte pour les retraits effectués par la Compagnie.
- Vous comprenez les conditions de votre plan de paiement avec la Compagnie et autorisez la Compagnie à effectuer des retraits périodiques dans le compte pour les montants de paiement que vous avez autorisés ou que vous autorisez à l’occasion et au besoin, à effectuer des ajustements pour des transactions.
- Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous autorisez la Compagnie à effectuer des retraits périodiques dans le compte au montant de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes applicables, selon la fréquence de paiement que vous sélectionnez ou que vous avez sélectionnée. Le montant actuel de votre prime totale pour la période d’assurance, plus les taxes applicables, apparaîtra sur votre relevé de compte.
- Vous comprenez que les retraits peuvent varier s’il y a modification de votre prime d’assurance.
- Vous comprenez que si votre institution financière indique une insuffisance de fonds, la Compagnie tentera automatiquement un nouveau retrait (représentation) dans le même compte.
- Vous comprenez que si votre institution financière nous fait part d’une insuffisance de fonds pour le retrait de représentation, des frais pourront être facturés au compte en plus de votre paiement régulier. Un avis de retrait spécial pour le paiement de la prime et un autre pour les frais d’insuffisance de fonds vous seront envoyés. Un paiement retourné pour insuffisance de fonds pourrait entraîner la résiliation de votre police d’assurance.
- Vous comprenez que la Compagnie rectifiera vos renseignements bancaires si un avis de changement est reçu directement de votre institution financière.
Conditions applicables à tous les modes de paiement :
- Vous comprenez que cette autorisation est continue et s’appliquera automatiquement aux conditions du renouvellement de votre police, à moins que la Compagnie ne soit informée du contraire.
- Si un crédit doit être effectué dans votre compte, la Compagnie vous enverra un avis et remboursera le montant applicable.
- Cette entente expire lorsque : (i) vous n’avez plus de police avec la Compagnie et (ii) la Compagnie a reçu le paiement total de votre solde. Par souci de clarté, si vous avez toujours un solde envers la Compagnie, cette entente demeurera en vigueur que vous ayez ou non une police avec la Compagnie. Toutefois, si votre police expire ou est résiliée et est ensuite remise en vigueur, peu importe la raison, cette entente sera réputée ne jamais avoir expiré et être demeurée en vigueur comme si vous aviez eu une police avec la Compagnie sans interruption.
- Vous vous engagez à avoir les fonds nécessaires pour couvrir les paiements exigibles par la Compagnie.
- Vous pouvez contester tout écart de montant en présentant une déclaration signée à votre institution financière dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de retrait.
- Vous comprenez que la compagnie ne peut être tenue responsable des frais administratifs perçus par votre institution financière.
- Vous certifiez que tous les renseignements de paiement fournis sont exacts et acceptez d’aviser la Compagnie de tout changement apporté à ces renseignements au moins vingt et un (21) jours avant la date du prochain paiement et que, à moins d’avoir convenu différemment avec la Compagnie, cette entente continuera pour toute nouvelle carte de crédit ou tout nouveau compte bancaire utilisé pour les prélèvements.
- Vous acceptez toute divulgation à votre institution financière des renseignements personnels contenus dans cette entente.
- Aux fins de cette entente, tous les montants sont en dollars canadiens.
- La Compagnie peut modifier cette entente en fournissant un préavis écrit de trente (30) jours.
- Si vous effectuez des modifications à votre mode de paiement, ou si vous êtes invité à le faire, vous pourriez devoir consentir à une version modifiée de l’entente de paiement périodique ou à toute autre entente similaire avec la Compagnie à ce moment. Dans ces circonstances, l’entente de paiement périodique modifiée, ou une entente similaire à laquelle vous consentez, remplacera la présente entente.
Emplacement de la Compagnie
Le siège social est situé au 111 Westmount Road, Waterloo (Ontario) N2L 2L6.