Explication des changements réglementaires en assurance auto de l’Ontario

En juin 2016, le gouvernement de l’Ontario a apporté des changements à la police type d’assurance auto.

Pourquoi est-ce important? Certaines indemnités d’accident qui se trouvaient dans la police type d’assurance auto ont été réduites, éliminées ou modifiées afin de baisser les prix. Si vous achetez ou renouvelez une assurance auto en Ontario, votre nouvelle police comportera automatiquement les couvertures réduites.

Voici un aperçu de ce qui a été modifié et des options maintenant offertes. Nous vous suggérons de comparer votre police actuelle à votre nouvelle police afin de vous assurer d’avoir toutes les couvertures dont vous avez besoin.

Un aperçu des changements aux indemnités d’accident

Montant de base actuel Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $. Note : Sonnet appelle ce groupe d’indemnités Frais médicaux pour blessures catastrophiques
Indemnité d’accidents Montant de base antérieur Montant de base actuel Vos options
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures non invalidantes 50 000 $ Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $.
 
Note : Sonnet appelle ce groupe d’indemnités Frais médicaux pour autres blessures.
Les indemnités facultatives de 72 000 $ et de 100 000 $ ont été éliminées.
 
Une nouvelle indemnité combinée de 130 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes existe.
 
Frais de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes 36 000 $ Montant de base actuel: Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 65 000 $. Note : Sonnet appelle ce groupe d’indemnités Frais médicaux pour autres blessures. Vos options: Les indemnités facultatives de 72 000 $ et de 100 000 $ ont été éliminées. Une nouvelle indemnité combinée de 130 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures non invalidantes existe.
Frais médicaux et de réadaptation pour les blessures invalidantes 1 000 000 $ Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $.
 
Note : Sonnet appelle ce groupe d’indemnités Frais médicaux pour blessures catastrophiques.
Une nouvelle indemnité combinée de 1 000 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes existe.
Frais de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes 1 000 000 $ Montant de base actuel: Ces indemnités ont été combinées et réduites à un total de 1 000 000 $. Note : Sonnet appelle ce groupe d’indemnités Frais médicaux pour blessures catastrophiques. Vos options: Une nouvelle indemnité combinée de 1 000 000 $ pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour les blessures invalidantes existe.
Frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires pour toutes les blessures Sans objet Sans objet Les indemnités pour les blessures non invalidantes a été augmenté à 1 000 000 $ et celles pour les blessures invalidantes a été augmenté à 2 000 000 $.
 

Autre détail intéressant

Votre assureur ne peut plus utiliser un accident responsable mineur survenu le 1er juin 2016 ou après cette date pour augmenter vos primes (pourvu que certains critères soient respectés). En voici les détails :

  • aucun paiement effectué par un assureur;
  • aucune blessure
  • le montant des dommages aux autos et aux biens est inférieur à 2 000 $ par auto et a été payé par le conducteur responsable;
  • cette clause ne s’applique qu’à un accident mineur tous les trois ans.

Vous voulez confirmer ces renseignements directement à la source? La Commission des services financiers de l’Ontario a noté tous les détails à cette page : Changements importants apportés à l’assurance automobile Ce lien ouvre un nouvel onglet..

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